Services communaux

Les autorisations d’urbanisme

Quelle autorisation pour quels travaux ?

LA DECLARATION PREALABLE (DP) : elle est notamment exigée pour les travaux suivants :

• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine de la commune (voir zonage du PLU) et si les travaux sont exécutés sur une construction existantes. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,(ex :remplacement des menuiseries, jointoiement, enduit de façade, création d’ouvertures en façade..)
. Réfection des toitures, pose de châssis de toiture type « Vélux » ou similaires
. Les abris de jardin, les châssis et serres jusqu’à 2000 m² et dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, les clôtures murées et/ou grillagées, les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² et jusqu’à 100 m², les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et de plus de 100 m².

Délai d’instruction du dossier : 1 mois et jusqu’à 6 mois dans le périmètre de protection soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ; le délai ne commence à courir qu’à partir de la délivrance de l’accusé de réception des pièces demandées.
• N’attendez pas le dernier délai avant de déposer votre demande, celle-ci sera valable 3 ans.

A télécharger :

• Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Formulaire – Cerfa n°13702*02
• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire – Cerfa n°13703*03
• Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Formulaire – Cerfa n°13404*03

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : Il est notamment exigé pour les travaux qui ont pour effet de :

• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial, d’une grange ou garage en local d’habitation)

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, jusqu’à 6 mois dans un périmètre de protection soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai ne commence à courir qu’à partir de la délivrance de l’accusé de réception des pièces demandées. N’attendez pas le dernier délai avant de déposer votre permis, celui-ci restera valable 3 ans.

A télécharger :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Formulaire – Cerfa n°13406*03
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Formulaire – Cerfa n°13409*03

LE PERMIS D’AMENAGER (PA) : Il va autoriser, en principe, toutes les opérations d’aménagement. Ces opérations sont prévues à l’art. L.300-1 al. 2 du Code de l’Urbanisme. Le PA est un préalable aux zones AU1,AU2, AU3, avant toutes constructions dans ces zones

Délai d’instruction du dossier : 3 mois ; le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où toutes les pièces demandées ont été fournies.

A télécharger :

• Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Formulaire – Cerfa n°13409*03

LE PERMIS DE DEMOLIR : il est notamment exigé lorsque la démolition totale ou partielle de la construction envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

• située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

• située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

• située dans un site classé ou inscrit,

• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques

Délai d’instruction du dossier : 2 mois, et jusqu’à 6 mois dans un périmètre de protection soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France ; le délai ne commence à courir qu’à partir de la délivrance de l’accusé de réception des pièces demandées.

A télécharger :

Demande de permis de démolir
Formulaire – Cerfa n°13405*03

CERTIFICATS D’URBANISME : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

2 Catégories :

Certificat d’urbanisme d’INFORMATION :
Il renseigne sur :
• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme OPERATIONNEL :
• Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

• Demande de certificat d’urbanisme, valable dans les 2 cas.
Formulaire – Cerfa n°13410*02

Formalités avant de débuter les travaux

Affichage du permis sur le terrain :

Le délai de recours contentieux court à compter du 1 jour de l’affichage de la décision sur le terrain.

Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) :

Le demandeur doit retourner en mairie la D.O.C jointe à l’arrêté dès le début des travaux.

Occupation du Domaine public :

Lorsque vos travaux nécessitent l’occupation du domaine public (places, ruelles, voies de circulation), vous-même ou l’entrepreneur doit demander cette autorisation en Mairie,(courrier, mail, ou directement au secrétariat).
Il suffit de préciser la date de début et de fin de travaux nécessitant cette autorisation, la parcelle concernée avec le nom du propriétaire, la raison, les besoins et l’emprise de cette occupation (stockage matériel, matériaux ,véhicule, pose d’un échafaudage etc…
La mairie prendra alors un arrêté pour signifier cette autorisation.
N’hésitez pas à le demander bien avant le début de vos travaux.

Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce que le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation du Sol (POS). Il a été institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 12 décembre 2000, modifiée par la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003.

Le PLU est le document d’urbanisme réglementaire qui décrit, pour chaque secteur de la commune, la destination du sol (habitation, activités, espaces naturels …) et les conditions d’implantation des éventuelles constructions (hauteur, stationnement, surface de plancher constructible …). C’est sur la base de ce document que sont instruites les demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir ….

Son objectif est la recherche d’un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels et agricoles dans une perspective de développement durable.
Tenir compte des nouvelles préoccupations :
. renouvellement urbain,
. habitat et mixité sociale,
. diversité des fonctions urbaines,
. transports et déplacements.
. économies d’échelles au niveau voirie et réseaux

Les éléments constitutifs du PLU

Dans cette rubrique, vous pouvez consulter l’intégralité des pièces composant le PLU de Saint Maurice d’Ibie, approuvé en Novembre 2009 et applicable depuis janvier 2010 actuellement en vigueur :

– Le rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués

– Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme

– Le règlement, qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone
– Les documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N)
Les liens (CD du PLU à mettre en ligne)
Le rapport de présentation, Le PADD,Le règlement ,Les documents graphiques, Les orientations.

1-PAGE1-LANAS-15072013

2-RP-LANAS–15072013

3a-PADD–15072013

3b-OAP-LANAS-15072013

4-ZONAGE-LANAS-15072013

5-REGLEMENT-LANAS-15072013

6-ANNEXES-15072013

6-ANNEXES-PLAN-SUP-15072013

Cimetière

DEMARCHES ADMINISTRATIVES :
1/ Déclaration de décès :
– Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
– Toute personne peut déclarer un décès.
– Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.

2/ Pour déclarer un décès, adressez-vous à la mairie du lieu de décès :
– Vous devez présenter : une pièce d’identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie.
– Vous devez signer l’acte de décès.
– La Mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
– Un délai de 24h est requis après le décès avant toute inhumation.
– Une autorisation de transport du corps, hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil, doit être demandée au maire de la commune.

En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.